15 avril 2021
COUR D’APPEL DE BORDEAUX - Tribunal judiciaire de Bordeaux
COUR D’APPEL DE BORDEAUX - Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre d’instruction Requête N°Parquet 19189000229 Jl CABJll l 20000007 – de MME SIMON Audience le 1er avril 2021 Question prioritaire de constitutionnalité Dans le cas où les réquisitions...