Le journal édition du mois d’avril 2021

La justice pour ou contre légalité du citoyen devant la loi?

Le 1^er avril 2021 devant la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Bordeaux a été appelé l'affaire concernant les trémies côté Bègles et Floirac du projet du pont Simone Veil. Les tunnels ne respectant pas la hauteur prévue au code de la voirie routière (article R  131-1) qui prévoit une hauteur de 4,30 m. L’association avec les riverains du quartier Marcel sembat de Bègles a déposé plainte à l’encontre des maîtres d’ouvrage.

Le non-respect de la réglementation de la loi a pour conséquence : l’augmentation de la pollution atmosphérique et sonore induisant la réduction de l’espérance de vie des habitants de Bordeaux, Bègles et Floirac proches de l’ouvrage, comme la pollution n’a pas de frontière tous les habitants de la métropole sont concernés.

Le juge d’instruction a refusé d’instruire la plainte reprenant les réquisitions du parquet considérant, "que les normes qui réglementent l’application de la loi n’est pas la ‘loi’ en conséquence aucune sanction répressive pénale ne peut être engagée à l’encontre des maîtres d’ouvrage."

Historique et volonté du législateur

L’ancien code pénal de 1810 ‘’article 319’’ réprimait dans ses dispositions le délit de forfaiture envers les personnes dépositaires de l’autorité publique n’a jamais été appliqué, dans le nouveau code pénal de 1994 le délit de forfaiture a été remplacé par article 431– 1 du code pénal celui-ci est ainsi rédigé :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende."

C’est dans ces conditions que l’association le Gant et la Plume a déposé une question de priorité de constitutionnalité (QPC). La chambre d’instruction doit répondre si elle transmet la QPC au conseil constitutionnel, par la suite l’affaire reviendra devant la chambre d’instruction sur le non-respect de la réglementation et la mise en danger de la vie d’autrui.

Sommes-nous dans un État de droit ?

‘‘Jean-Claude Bossuet a donc plaidé sur le QPC : en refusant depuis un demi-siècle d’appliquer le texte et le préambule de la constitution de 1789. Alors que le glaive et l’équité sont les racines de l’État de droit, la justice a du mal à discerner l’intérêt des mesures répressives envers lespersonnes dépositaires de l'autorité publique.

Jean-Claude Bossuet a précisé à la Cour : l’association le Gant et la Plume défend l’État de droit et l’institution judiciaire pour cela elle a déposé auprès des parlementaires des propositions de loi.

Et il a rappelé à la Cour : que la justice été décriée par nos concitoyens et qu’elle avait l’occasion dans cette affaire de redorer son blason laquelle décision concerne le concept même de ce qu’on entend de l’égalité et de la république.’’

L’EXTRAIT DE LA REQUETE QPC

L’association le gant et la plume considère que la loi et l’article L 111–1 du code de la voirie routière vise l’article R 131-1 codifié dans le Code en vue de sa réglementation fait partie intégralement est le prolongementde l’application de la loi.

Que l’interprétation du procureur a pour conséquence :

…../….

• de négliger le préambule de la constitution de 1789 sur le principe de l’égalité du citoyen devant la loi.

Article 5 de la constitution de 1789 lequel précise : la loi a pour objet de défendre ce qui est nuisible à la société ; or de violer l’article R 131–1 codifié par décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière est intégrante du code.

Celui-ci a pour objet de prévenir les accidents de la route, de permettre une circulation sécurisée, fluide afin de limiter les embouteillages, et de réduire la pollution sonore et atmosphérique.

La question posée ? Le terme ‘loi’ s’entend ‘article 432-1’ tout ce qui constitue la loi dans sa portée générale, en effet pour le Gant et la Plume le terme ‘loi’ englobe des règles de droit opposables à tous soumis au pouvoir répressif en cas d’infraction concernant les règlements et ordonnances.

En effet, il ressort que tout citoyen qui méconnaît un règlement codifié dans le Code de la route s’expose à des poursuites pénales. Il en va de même pour un chef d’entreprise qui ne respecte pas la réglementation du Code du travail. Il met ainsi la mise en danger de la vie d’autrui, il en est de même pour le Code de l’environnement.

REJOIGNEZ LE GANT ET LA PLUME

Mesdames et Messieurs nous avons besoin de votre soutien comme vous pouvez avoir besoin du nôtre. Les procédures engagées pour la défense de vos intérêts a un coût financier pour l’association le gant et la plume laquelle n’a aucune aide publique. Nous sommes les seuls en nouvelle Aquitaine à porter l'affaire devant la justice pour défendre votre santé et l’environnement.

Vous pouvez à tout moment avoir besoin d’être défendu et proposer des changements dans votre ville, village et quartier et prendre les devants devant un urbanisme fou ou l’écologie n'a peu d’importance face au profit.

Prendre les dispositions pour obtenir un renforcement de police nationale, en rapport au nombre croissant de la population sur les communes et d’autres villes : le chômage, la précarité, la banqueroute des entreprises, la pauvreté, la corruption des cols blancs, le financement d’associations bidons et le dysfonctionnement de l’État de droit sont les causes de l’insécurité. Il faut, agir sur ces éléments tout le reste est de l’agitation, stérile et inutile aux odeurs nauséabondes.

Aidez-nous à défendre votre santé votre sécurité car ceux qui dirigent, ceux qui décident se moquent de votre santé rappelez-vous, ils ont voté pour le démantèlement de l’hôpital Robert Piqué, la suppression de lits et de services de santé alors que la population métropolitaine augmente tous les ans de 20 000 habitants

La cotisation annuelle est de 30 € si vous ne souhaitez pas vous engagez vous avez cependant la possibilité de faire un don à votre convenance en nous adressant un chèque au nom du gant et la plume 32 rue Pauly à Bègles 33130 un reçu vous sera remis.

Légalité, la liberté, l’espérance de vie, la santé et l’abus de pouvoir des dépositaires de l’autorité se combattent par l’indépendance.

Bulletin d’adhésion

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Ne pas jeter sur la voie publique merci

Jean-Claude Bossuet le 10 avril 2021