664 - Réforme de la révision pénale adoptée à l'unanimité à l'Assemblée

Les députés ont voté à l'unanimité, jeudi 27 février 2014, une proposition de loi pour faciliter les révisions de condamnations pénales définitives mais ont rejeté un amendement UMP voulant permettre aussi la révision des acquittements.

"Nulle institution n'est infaillible, la justice se grandit en reconnaissant ses erreurs", a estimé son auteur, le radical de gauche Alain Tourret.

Les révisions de condamnations sont très difficiles à obtenir, et en conséquence très rares. Pour les crimes, une dizaine seulement depuis 1945, contre "cinq en moyenne chaque année en Allemagne", selon M. Tourret. La dernière en date est celle de Christian Iacono, qui a obtenu le 18 février l'annulation d'une condamnation pour viol et qui doit être rejugé.

Le texte, qui devra maintenant être voté au Sénat, crée une nouvelle cour du réexamen et de la révision composée de magistrats issus de toutes les chambres de la Cour de cassation.

Cette nouvelle cour pourrait être saisie dès qu'un "fait nouveau" fait "naître le moindre doute" sur la culpabilité d'un condamné.

Pour permettre à la cour de statuer en connaissance de cause,la proposition de loi instaure un enregistrement obligatoire des débats des cours d'assises en version audio et, éventuellement en vidéo. Les scellés des différentes affaires seraient obligatoirement conservés durant cinq ans, renouvelables à la demande du condamné, contre seulement six mois actuellement.

Les députés ont en revanche rejeté un amendement du député UMP Georges Fenech proposant que l'on puisse revenir sur les décisions d'acquittement.

Celui-ci l'a justifié par le rebondissement intervenu fin janvier dans l'affaire Haderer: 27 ans après les faits, les traces ADN mettent en cause un homme acquitté dans le meurtre d'une jeune femme, Nelly Haderer.

Encore hostile à cette possibilité il y a deux mois, M. Fenech, ancien magistrat, a reconnu avoir évolué en raison de l'affaire Haderer.

"Cela existe déjà en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni", a-t-il aussi plaidé.

Pour Alain Tourret, avocat de profession, remettre en cause les acquittements signifierait "l'abandon de la prescription" des crimes à l'issue d'une longue période et "une rupture avec notre droit" qui repose sur "l'absence d'acharnement".

"On ne peut pas changer par un amendement de circonstance des principes qui sont dans notre droit depuis deux siècles", a souligné la ministre de la Justice Christiane Taubira.

Mais le "débat de fond est légitime. Le travail sur ce sujet va se poursuivre", a-t-elle dit, sans "anticiper sur ses conclusions".

663 Remise à l'Assemblée nationale du rapport sur la révision des condamnations pénales.

Le rapport de la mission d'information sur la révision des condamnations pénales qui vise à mieux éviter ou corriger les erreurs judiciaires a été remis mercredi 4 décembre 2013 à la commission des lois de l'Assemblée nationale.  Ce rapport d'une centaine de pages, adopté à l'unanimité par la commission des Lois, formule vingt propositions qui feront l'objet d'une proposition de loi ayant déjà reçu le soutien de la ministre de la Justice, Christiane Taubira. Le texte sera présenté début janvier par le groupe radical en vue d'un examen en séance publique le 27 février.

"Nous considérons que cette loi marquera l'histoire judiciaire", ont expliqué à la presse les deux rapporteurs de la mission, les députés Alain Tourret (RRDP) et Georges Fennec (UMP). "Nous sommes convaincus que sur les 60 000 personnes qui sont actuellement en prison, certaines le sont à tort et pour tous les humanistes, cela est insupportable", a expliqué M. Tourret. "Il faut démontrer que l'institution judiciaire est capable de reconnaître ses erreurs sans s'abriter sous l'autorité de la chose jugée. Cette réforme participera de la reconstruction du lien de confiance entre les citoyens et la justice", a ajouté M. Fennec.

Parmi les vingt propositions, les rapporteurs suggèrent la création d'une nouvelle et unique "cour de révision et de réexamen des condamnations pénales" en remplacement des actuelles commissions de révision (instruction) et cour de révision (décision) dont la composition, uniquement avec des magistrats de la chambre criminelle, a focalisé les critiques. "Une révision pourra désormais être demandée lorsqu'un fait nouveau ou un élément inconnu sera de nature à établir l'innocence d'un condamné ou à faire naître le moindre doutesur sa culpabilité", précise le texte.

La mission d'information propose également un enregistrement systématique des débats en cour d'assises et la conservation des "scellés criminels pendant cinq ans renouvelables (contre six mois actuellement) sur demande du condamné. Une quarantaine de personnalités du monde judiciaire ont participé pendant des mois aux débats de cette mission d'information dont cinq ministres ou anciens ministres de la Justice : Christiane Taubira, Robert Badinter, Michèle Alliot-Marie, Pascal Clément et Marylise Lebranchu. Depuis 1989 l'actuelle cour de révision des condamnations pénales a examiné 3 358 requêtes. Seules 8 affaires criminelles et 43 affaires correctionnelles ont abouti à une révision.

Source AFP.

662 - Mission d'information sur la révision des condamnations pénales

Lors de sa réunion du 17 juillet 2013, le bureau de la commission des lois, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finistère), a décidé de créer une mission d’information sur la révision des condamnations pénales.
Cette mission d’information comporte deux membres, qui en seront les rapporteurs : M. Alain Tourret (RRDP, Calvados) et M. Georges Fenech (UMP, Rhône).
Ses travaux ont débuté en septembre et portent sur la révision des condamnations pénales, qu’elle vise à réparer une erreur judiciaire ou à réexaminer une décision pénale à la suite d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme.

Des auditions faisant intervenir tant les acteurs de ces procédures – magistrats, avocats – que les autres parties prenantes – sociologues, juristes, responsables politiques, représentants de la société civile, journalistes, etc. – sont organisées par les rapporteurs de septembre à novembre 2013.

La mission d’information prévoit de rendre ses conclusions en décembre 2013.

Rappel des articles 622 et 623 du code pénal

Article 622 Modifié par Loi n°89-431 du 23 juin 1989 -
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque :
1° Après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide ;
2° Après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ;
3° Un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats ;
4° Après une condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Article 623 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 156 
La révision peut être demandée : 
1° Par le ministre de la justice ; 
2° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 
3° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires universels ou à titre universel ou par ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse. 
La demande en révision est adressée à une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction et dont l'un, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence. Cinq magistrats suppléants sont désignés selon les mêmes formes. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation. 
Après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes recherches, auditions, confrontations et vérifications utiles et recueilli les observations écrites ou orales du requérant ou de son avocat et celles du ministère public, cette commission saisit la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. La commission statue par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours ; cette décision, sur demande du requérant ou de son avocat, est rendue en séance publique. 
La commission prend en compte, dans le cas où la requête est fondée sur le dernier alinéa (4°) de l'article 622, l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment rejetées. 
Lorsque la demande en révision est manifestement irrecevable, le président de la commission de révision ou son délégué peut la rejeter par ordonnance motivée.

661 - Dernier espoir du condamné !

La Cour de révision, l'ultime espoir de l'innocent injustement condamné !

Chaque année, entre 130 et 150 condamnés s'adressent à cette formation spéciale de la Chambre criminelle de la Cour de cassation pour voir leur jugement révisé. Au final, seule une condamnation sur cent, en moyenne, est annulée.

Avant d'en arriver là, le parcours est déjà long pour le détenu. Pour déposer une demande, il faut répondre à plusieurs critères : avoir été condamné de façon définitive (en appel puis en cassation) et,depuis 1989, apporter une preuve nouvelle de son innocence - où, à défaut, stipule la Cour dans ses textes, «un nouvel élément de nature à faire un doute sur votre culpabilité».

La Cour de révision ne peut pas être directement saisie par le condamné.

Ce dernier doit d'abord formuler une demande auprès de la Commission de révision des condamnations pénales, qui décide ensuite de transmettre ou non le dossier à la Cour, composée de cinq conseillers issus de la Cour de cassation.

Si elle se prononce en sa faveur, le condamné n'est pas définitivement blanchi : la plupart du temps, l'aval de la Cour de révision donne lieu à un nouveau procès, sauf si l'affaire est trop ancienne ou que la preuve de l'innocence apportée est indiscutable.

En 2011, sur 126 demandes de révision, deux seulement ont été acceptées !

En vingt ans, 2.848 condamnés ont ainsi demandé l'annulation de leur condamnation. Parmi eux, la Commission a estimé que seuls 73 dossiers, transmis à la Cour de révision, répondaient à tous les critères. Cette dernière, au final, a annulé 43 condamnations, soit 1,5% des demandes seulement. Sur ces 43 dossiers, 39 étaient des simples délits et 5 de grandes affaires criminelles :